Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO)

Orthopédie – Diplôme et appareillage

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 mars 2022, une décision en faveur du Syndicat National de l’Orthopédie Française, impliquant que le directeur de la CNAM prenne des mesures pour s’assurer que les professionnels délivrant les dispositifs médicaux et prestations associées y soient habilités.

Il ressort des pièces du dossier que les caisses d’assurance maladie remboursent les orthèses de série délivrées par des professionnels n’étant pas habilités à les délivrer, en particulier par des prestataires de services et distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique ne disposant pas de personnel habilité à le faire.

Pour rappel, l’Arrêté du 21 juin 1994 précise que les pharmaciens non-titulaires d’un diplôme d’orthopédie peuvent uniquement dispenser les “Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées en série et colliers cervicaux“.