Sérialisation, une obligation légale

La Commission Européenne confirme déposer prochainement un contentieux devant la Cour de justice de l’Union Européenne si la totalité des pharmacies exerçant leur activité en France n’applique pas le dispositif de sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, tel que l’impose le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015, rappelées dans l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation (arrêté modificatif du 24 février 2021) et par un DGS Urgent du 4 mars 2021.

Le Ministère de la Santé invite les pharmacies à appliquer cette obligation légale au plus tôt afin d’éviter une sanction financière.

En pratique

  1. Connectez votre LGO à France MVS afin de pouvoir vérifier et désactiver les médicaments concernés par la sérialisation. Nous vous recommandons d’utiliser la solution développée par l’Ordre des pharmaciens sécurisée, simple et pseudonymisée.
  2. Une fois votre accès validé par le CNOP, contactez votre éditeur de logiciel pour développer la mise à jour du logiciel 

Plus d’informations à lire sur www.uspo.fr

 

Publication : 27 septembre 2022 | Catégorie(s) :